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Art. 12 – Transfert des données

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Art. 12

Transfert des données

1

À des fins de rationalisation, le Département fédéral de justice et police peut autoriser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d’information les données de personnes qui relèvent de leur compétence en vertu de la LEI101, de la LAsi102 ou de la LN103.104

2

La demande doit être adressée au SEM.105

  1. 101 RS 142.20
  2. 102 RS 142.31
  3. 103 RS 141.0
  4. 104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 20075437; FF 2002 3469).
  5. 105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).
Contexte de l’acte
SR 142.51 · LDEA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
Chemin de structure
Section 4 Communication de données
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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