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Art. 16 – Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle

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Art. 16115

Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle

Dans le cadre de leur domaine de compétences, les autorités cantonales de protection des données veillent au respect de la protection des données.

  1. 115 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
Contexte de l’acte
SR 142.51 · LDEA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
Chemin de structure
Section 5 Dispositions d’exécution
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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