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Art. 18a – Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009

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Art. 18a117

Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009

Jusqu’à leur abrogation lors de l’introduction du nouveau système national d’information sur les visas, les art. 4, al. 1, let. c, et 8a ont la teneur suivante:

...118

  1. 117 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
  2. 118 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.
Contexte de l’acte
SR 142.51 · LDEA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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