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Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

142.513

Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration

(Ordonnance SYMIC)

du 12 avril 2006 (État le 12 juin 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)1,

arrête:

  1. 1 RS 142.51
SR-Nummer
SR 142.513
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026
Date du document
12.04.2006
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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