Un document d’identité est retiré:
lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies;
lorsque l’identification certaine de son titulaire n’est plus possible;
lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon.
Les documents d’identité retirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à l’autorité compétente qui les a émis. À l’échéance de ce délai, les documents d’identité retirés mais non restitués sont réputés perdus et signalés comme tels dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL).28
Le service compétent de la Confédération29 peut, après avoir consulté l’autorité de poursuite ou d’exécution pénale compétente, retirer ou invalider un document d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et:
fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;
a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite.