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Art. 14b – Procédure de demande et procédure d'établissement

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Art. 14b30

  1. 30 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
Contexte de l’acte
SR 143.11 · OLDI · Ordonnance · Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)
Chemin de structure
Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 2 Procédure de demande et procédure d'établissement
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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