Art. 27a – Contrôle

Art. 27a⁵⁰

Contrôle

La personne qui reçoit un document d’identité doit immédiatement contrôler qu’il ne contient pas d’erreurs et qu’il n’a pas été endommagé.

Le titulaire d’un passeport peut contrôler son bon fonctionnement et accéder au contenu de la puce. Les autorités d’établissement mettent à disposition les appareils de contrôle nécessaires. ⁵¹

Le centre chargé de produire les documents informe le titulaire: ⁵²

de son obligation de contrôler le document d’identité selon l’al. 1;

de l’obligation de le manipuler avec soin selon l’art. 27b, et

c.⁵³

de la possibilité qu’il a de contrôler le bon fonctionnement du passeport selon l’al. 2.

50 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5535).
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5535).
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5535).

Contexte de l’acte: SR 143.11 · OLDI · Ordonnance · Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)

Chemin de structure: Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 7 Remise, contrôle et manipulation

Langue: Français (fr)
État des données: 01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Art. 27a – Contrôle

Surveiller les modifications

Sélectionner un dossier

Tags privés

Art. 27a⁵⁰

Contrôle

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète

Art. 27a50

Contrôle

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète

Art. 27a⁵⁰