La présente loi règle la mise en œuvre de la Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention).
Art. 1 – Objet
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Art. 1
Objet
- Contexte de l’acte
- SR 150.2 · Loi fédérale · Consolidation: 150.2 - 2017-01-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2017
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Art. 1 Objet La présente loi règle la mise en œuvre de la Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention).
- SR-Nummer
- SR 150.2
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.12.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national