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Consolidation: 151.3 - 2020-07-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

151.3

Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

du 13 décembre 2002 (État le 1er juillet 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20002,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 FF 2001 1605
SR-Nummer
SR 151.3
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2020
Date du document
13.12.2002
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

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