Art. 8 – Prescriptions en matière de constructions de la Confédération

Art. 8

La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» est déterminante pour: ³

a. ⁴

les unités administratives visées à l’art. 8 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération⁵;

les unités administratives qui édifient des habitations collectives ou les cofinancent;

les unités administratives qui accordent des aides financières ou des indemnités au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁶.

Ces unités administratives élaborent, chacune pour son domaine de compétence, un programme propre à adapter les constructions et installations aux besoins des personnes handicapées dans le cadre des moyens disponibles.

Les dispositions de l’OTHand⁷ sont réservées.

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1^er juin 2010 (RO 2010 1737).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1^er juin 2010 (RO 2010 1737).
5 RS 172.010.21
6 RS 616.1
7 RS 151.34

Contexte de l’acte: SR 151.31 · OHand · Ordonnance · Consolidation: 151.31 - 2021-01-01

Chemin de structure: Section 4 Prescriptions en matière de constructions de la Confédération

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2021

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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