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Art. 10 – Calcul du délai de protection

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Art. 10

Calcul du délai de protection

En règle générale, le délai de protection court à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un dossier.

Contexte de l’acte
SR 152.1 · LAr · Loi fédérale · Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr)
Chemin de structure
Section 3 Accès aux archives
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

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