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Art. 20 – Inaliénabilité et imprescriptibilité

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Art. 20

Inaliénabilité et imprescriptibilité

1

Les archives de la Confédération sont inaliénables. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans une ordonnance.

2

Les tiers ne peuvent acquérir les archives par prescription.

Contexte de l’acte
SR 152.1 · LAr · Loi fédérale · Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr)
Chemin de structure
Section 4 Organisation et utilisation des archives
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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