rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 8 – Destruction de documents

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 8

Destruction de documents

1

Les documents qui doivent être proposés aux Archives fédérales ne peuvent pas être détruits sans leur autorisation.

2

Les Archives fédérales ne détruisent aucun document sans l’autorisation du service versant.

Contexte de l’acte
SR 152.1 · LAr · Loi fédérale · Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr)
Chemin de structure
Section 2 Prise en charge des documents
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.