Art. 3 – Vérification de l’activité

Art. 3

Vérification de l’activité

(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.

…²

2 Abrogé par l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, avec effet au 1^er avr. 2020 (RO 20191311).

Contexte de l’acte: SR 152.11 · OLAr · Ordonnance · Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

Chemin de structure: Chapitre 1 Dispositions générales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.

Art. 3 – Vérification de l’activité

Surveiller les modifications

Sélectionner un dossier

Tags privés

Art. 3

Vérification de l’activité

(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète