1
Le droit d’accès n’est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2
L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3
Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4
L’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5
L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.