1
Les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre. Le gouvernement cantonal fixe le plus tôt possible la date des élections de remplacement et des élections complémentaires.
2
Le Conseil fédéral fixe la date des élections en cas de renouvellement intégral extraordinaire du conseil, au sens de l’art. 193, al. 3, de la Constitution.41