Art. 20a – Dispositions générales
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Art. 20a42
- 42 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).
- Chemin de structure
- Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 1 Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 23.10.2022
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Art. 20a Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO
- SR-Nummer
- SR 161.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.12.1976
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national