Les cantons pourvoient à ce que l’électeur qui est atteint d’invalidité ou qui, pour un autre motif, est durablement incapable d’accomplir lui-même les actes que requiert l’exercice de son droit de vote, ait néanmoins la possibilité de voter.
Art. 6 – Vote des invalides
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Art. 6
Vote des invalides
- Chemin de structure
- Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droit
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 23.10.2022
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Art. 6 Vote des invalides Les cantons pourvoient à ce que l’électeur qui est atteint d’invalidité ou qui, pour un autre motif, est durablement incapable d’accomplir lui-même les actes que requiert l’exercice de son droit de vote, ait néanmoins la possibilité de voter. Titre 1 Droit de vote et exerci
- SR-Nummer
- SR 161.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.12.1976
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national