Art. 19 – Attestation de la qualité d’électeur

Art. 19

Attestation de la qualité d’électeur

L’attestation est accordée lorsque le signataire est inscrit dans le registre des électeurs le jour où la liste des signatures a été présentée pour attestation.

Lorsque le service refuse l’attestation, il doit en indiquer le motif en recourant à l’une des formules suivantes:

illisible;

non identifiable;

signature donnée plusieurs fois;

signatures de la même main;

signature non manuscrite;

n’est pas inscrit;

g.³⁴

absence de signature manuscrite;

h.³⁵

date de naissance erronée.

Le service indique sur chaque liste ou dans l’attestation collective le nombre des signatures valables et celui des signatures non valables.

…³⁶

La Chancellerie fédérale établit des instructions sur la délivrance de l’attestation collective selon l’art. 62, al. 4, LDP.

Le service sauvegarde le secret du vote.³⁷

34 Introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1^er avr. 1997 (RO 1997 761).
35 Introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1^er avr. 1997 (RO 1997 761).
36 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1^er avr. 1997 (RO 1997 761).
37 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1987, en vigueur depuis le 15 sept. 1987 (RO 1987 1126).

Contexte de l’acte: SR 161.11 · ODP · Ordonnance · Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)

Chemin de structure: Section 4 Référendum

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2022

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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