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Art. 26 – Dispositions complémentaires

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Art. 26

Dispositions complémentaires

Les dispositions de la section 4 s’appliquent par analogie aux initiatives populaires.

Contexte de l’acte
SR 161.11 · ODP · Ordonnance · Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)
Chemin de structure
Section 5 Initiative populaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2022

Versions linguistiques disponibles

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