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Art. 27h – Protection contre les manipulations

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Art. 27h66

Protection contre les manipulations

1

Les systèmes de vote électronique doivent être conçus et exploités de telle sorte qu’ils empêchent toute manipulation de la formation de l’opinion lors du vote. Ils doivent en particulier permettre d’éviter que des messages à caractère manipulateur s’affichent systématiquement en surimpression, pendant le processus de vote, sur l’appareil utilisé pour voter.

2

Le vote par procuration est interdit.

  1. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).
Contexte de l’acte
SR 161.11 · ODP · Ordonnance · Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)
Chemin de structure
Section 6a Essais de vote électronique
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2022

Versions linguistiques disponibles

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