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Art. 2 – Parti politique

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Art. 2

Parti politique

Est un parti politique au sens de l’art. 76a LDP toute association dont le but, d’après ses statuts, est principalement politique.

Contexte de l’acte
SR 161.15 · Ordonnance · Consolidation: 161.15 - 2003-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2003

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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