1
Tout parti politique enregistré annonce immédiatement à la Chancellerie fédérale toute modification de ses statuts, de son nom, de son siège et des nom et adresse du président et du secrétaire du parti national.
2
La Chancellerie fédérale modifie les données du registre dans les 60 jours.
3
Le parti politique enregistré qui n’a pas annoncé les modifications requises avant le 1er mai de l’année de l’élection du Conseil national perd les facilités administratives mentionnées à l’art. 24, al. 3 et 4, LDP.