rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 10 – Contributions aux groupes

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 1032

Contributions aux groupes

1

Le montant de base s’élève à 144 500 francs, celui par député à 26 800 francs.

2

Chaque année, au plus tard à la fin du mois de mars, les groupes remettent un rapport à la Délégation administrative sur l’utilisation des contributions reçues au cours de l’exercice précédent.

  1. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6571; FF 2009 5583, 5591).
Contexte de l’acte
SR 171.211 · OMAP · Ordonnance · Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)
Langue
Français (fr)
État des données
04.12.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.