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Art. 15 – Participation des unités administratives concernées

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Art. 15

Participation des unités administratives concernées

1

Les unités administratives s’assurent que toutes les autres unités concernées participent à la préparation de leurs décisions.62

2

À cet effet, elles les invitent à prendre position par écrit, à moins qu’un autre acte ne prévoie une autre forme de participation.63

2bis

Les dispositions pertinentes qui sont applicables aux affaires du Conseil fédéral (art. 4) s’appliquent par analogie à la participation des unités concernées à la préparation des actes destinés à contenir des règles de droit.64

3

Si une approbation est nécessaire, les divergences doivent être éliminées par les unités administratives concernées. Exceptionnellement, celles-ci peuvent demander que les divergences soient tranchées par les unités administratives qui leur sont directement supérieures.

  1. 62 Nouvelle teneur selon l’art. 53 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3989).
  2. 63 Nouvelle teneur selon l’art. 53 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3989).
  3. 64 Introduit par l’art. 53 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3989).
Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 2 Collaboration
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

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