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Art. 27b – Procédures concomitantes

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Art. 27b

Procédures concomitantes

1

Une enquête administrative ne doit pas gêner une enquête pénale ni une enquête effectuée par un organe de surveillance parlementaire.

2

Lorsqu’un conflit de procédure est prévisible, l’autorité qui a ordonné l’ouverture de l’enquête suspend l’enquête administrative ou y met fin.

Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 6 Enquête administrative
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

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