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Art. 8a – Commissions consultatives et commissions décisionnelles

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Art. 8a

Commissions consultatives et commissions décisionnelles

1

Les commissions extraparlementaires sont des commissions consultatives ou des commissions décisionnelles, selon les fonctions qu’elles exercent.

2

Les commissions consultatives donnent des avis et préparent des projets.

3

Les commissions décisionnelles disposent d’un pouvoir de décision.

Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

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