rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 8g – Durée du mandat

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 8g

Durée du mandat

1

Les membres des commissions extraparlementaires sont nommés pour quatre ans. Leur mandat coïncide avec la législature du Conseil national. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.36

2

Le mandat des membres nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.

  1. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819).
Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Sélectionner la version de l’article

Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.