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Art. 8iter – Information du public

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Art. 8iter38

Information du public

Les commissions qui, conformément à leur acte d’institution, informent le public sans en référer à leur autorité compétente veillent à s’exprimer avec réserve sur les sujets politiques.

  1. 38 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4445).
Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

Versions linguistiques disponibles

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