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Art. 8l – Ayants droit

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Art. 8l52

Ayants droit

Toute personne nommée membre ou membre suppléant d’une commission extraparlementaire touche, pour son activité au sein de cette commission, l’indemnité prévue par la présente section.

  1. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 205).
Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 2 L’administration Section 1d Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

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