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Soutien

Art. 9 – Surveillance

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Art. 9

1

L’IPI est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

2

Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveillance du Parlement sur l’administration sont réservées.

Contexte de l’acte
SR 172.010.31 · LIPI · Loi fédérale · Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
Chemin de structure
Section 3 Surveillance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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