Les rapports de service se fondent sur un contrat d’engagement écrit, de droit public, conclu entre l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)2 et l’employé.
Art. 1 – Forme des rapports de service
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Art. 1
Forme des rapports de service
- 2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Engagement
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2010
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Art. 1 Forme des rapports de service Les rapports de service se fondent sur un contrat d’engagement écrit, de droit public, conclu entre l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov
- SR-Nummer
- SR 172.010.321
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.09.1996
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national