Art. 65 – Dispositions finales
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Art. 6596
- 96 Abrogé par l’art. 65 ch. 2 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances, avec effet au 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).
- Chemin de structure
- Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 7 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.05.2025
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Art. 65 Abrogé par l’art. 65 ch. 2 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances, avec effet au 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5). Abrogé par l’art. 65 ch. 2 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances, avec effet au 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5). Titre 5 Dispositions diverses et finales / C
- SR-Nummer
- SR 172.010
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.03.1997
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national