Convention du 13 décembre 2024 entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

172.019.2

Convention
entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale

(CHIJP)

du 13 décembre 2024 (État le 1^er juillet 2025)

Les cantons Bâle-Ville, Glaris, Argovie, Grisons, Valais, Schaffhouse, Schwytz, Lucerne, Uri, Saint‑Gall, Berne, Thurgovie, Zurich, Genève, Bâle‑Campagne, Zoug, Neuchâtel, Appenzell Rhodes‑Extérieures, Jura et Tessin,
agissant par l’intermédiaire de leurs directrices et directeurs des départements de justice et police,
et la Confédération,
agissant par l’intermédiaire de la cheffe ou du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP),

dans le but de promouvoir la numérisation de la justice pénale en Suisse par la fourniture, aux participants et aux partenaires de la chaîne de la justice pénale, de services dont les effets se déploient en premier lieu aux interfaces entre les autorités, mais qui pourront également concerner des domaines d’activité à l’intérieur des autorités et avec des partenaires externes,

dans le souci d’assurer dans ce contexte la protection des données ainsi que la sécurité de l’information,

concluent la présente convention en application de l’art. 48 de la Constitution fédérale¹.