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Art. 53 – Mémoire complémentaire

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Art. 53

L’autorité de recours accorde au recourant qui l’a demandé dans un recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les motifs, si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le commande; dans ce cas, l’art. 32, al. 2, n’est pas applicable.

Contexte de l’acte
SR 172.021 · PA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
Chemin de structure
Chapitre III La procédure de recours en général G. Mémoire de recours III. Mémoire complémentaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2022

Versions linguistiques disponibles

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