rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 68 – Décision

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 68

1

Si la demande est recevable et fondée, l’autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.

2

Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s’appliquent à la demande de révision.

Contexte de l’acte
SR 172.021 · PA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
Chemin de structure
Chapitre III La procédure de recours en général K. Révision III. Décision
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.