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Art. 74 – Subsidiarité du recours

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Art. 74128

Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant une autre autorité fédérale ou d’une opposition.

  1. 128 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).
Contexte de l’acte
SR 172.021 · PA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
Chemin de structure
Chapitre IV Autorités spéciales B. Conseil fédéral I. Comme autorité de recours 1. Recevabilité du recours c. Subsidiarité du recours
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2022

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