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(art. 36)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…17

  1. 17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2025 583. Elles entrent en vigueur ultérieurement.
Contexte de l’acte
SR 172.023 · LPCJ · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Chemin de structure
Modification d’autres actes
Type de page
Annexe
Titre
Modification d’autres actes
SR-Nummer
SR 172.023
Type de document
Loi fédérale
Contexte de l’acte
Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2025

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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