1
Le droit fédéral est applicable aux questions juridiques liées à l’exécution des tâches de la corporation, notamment en ce qui concerne:
a.
la transparence de l’administration, la protection des données et la sécurité des données;
b.
les marchés publics;
c.
l’archivage;
d.
les voies de droit.
2
Les rapports de travail du personnel de la corporation et les questions connexes, comme la prévoyance professionnelle, sont régis par le code des obligations4.
3
Si une collectivité publique met du personnel à la disposition de la corporation, son droit reste applicable aux rapports de travail des personnes concernées et aux questions connexes.
4
La direction rend elle-même les décisions contre lesquelles le droit fédéral prévoit qu’il est possible de recourir.