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Art. 35 – Exécution

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Art. 35

Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Contexte de l’acte
SR 172.023 · LPCJ · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Chemin de structure
Section 10 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2025

Versions linguistiques disponibles

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