1
Si un canton n’est pas partie à la convention ou si la convention n’est pas conclue, le canton doit mettre à disposition une plateforme de communication électronique pour les procédures menées par ses autorités.
2
Si la convention n’est pas conclue, le Conseil fédéral charge une unité de l’administration fédérale centrale de mettre à disposition une plateforme pour les procédures menées par les autorités fédérales.
3
Les cantons peuvent accomplir ensemble les tâches qui leur sont assignées par la présente loi sous une autre forme que celle prévue par la présente section.