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Art. 3 – Calcul des émoluments

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Art. 3

Calcul des émoluments

1

Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.

2

Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connaissances requis.

Contexte de l’acte
SR 172.041.14 · Oem-OFJ · Ordonnance · Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice (Émoluments OFJ, Oem-OFJ)
Langue
Français (fr)
État des données
23.01.2023

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