1
Le CDF fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.
2
Les tarifs horaires se situent dans les fourchettes suivantes:
a.
responsable de mandat
140
à
170 francs
b.
responsable de centre de compétences
140
à
170 francs
c.
responsable de révision
120
à
150 francs
d.
auditeur
100
à
120 francs
e.
secrétaire
75 francs
3
Le Département fédéral des finances peut adapter les fourchettes tarifaires au renchérissement.
4
Si l’exécution du mandat de révision exige qu’il soit fait appel à des experts externes, le CDF facture séparément les frais et honoraires de ces derniers en tant que débours.