Annexe 3
(art. 8, al. 4)
Services
1 Services soumis aux accords internationaux
Sont considérés comme des services soumis aux accords internationaux les services énumérés ci-après:
Classification centrale des produits de l’ONU (CPC prov.), no de code | |
|---|---|
1. Services d’entretien et de réparation | 6112, 6122, 633, 886 |
2. Services d’hôtellerie et autres services d’hébergement analogues | 641 |
3. Services de restauration et de vente de boissons à consommer sur place | 642, 643 |
4. Services de transport terrestre, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion des transports de courrier | 712 (sauf 71235), |
5. Services de transport aérien: transport de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier | 73 (sauf 7321) |
6. Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air | 71235, 7321 |
7. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques | 7471 |
8. Services de télécommunications | 752 |
9. Services d’assurances, services bancaires et d’investissement, à l’exclusion des services relatifs à des titres ou à d’autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales | partie de 81, 812, 814 |
10. Services immobiliers à forfait ou sous contrat | 822 |
11. Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur | 83106 à 83109 |
12. Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques | partie de 832 |
13. Services informatiques et services connexes | 84 |
14. Services de conseils en matière de droit du pays d’origine et de droit international public | partie de 861 |
15. Services comptables, d’audit et de tenue de livres | 862 |
16. Services de conseil fiscal | 863 |
17. Services d’études de marché et de sondages | 864 |
18. Services de conseil en gestion et services connexes | 865, 86624 |
19. Services d’architecture; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses techniques | 867 |
20. Services de publicité | 871 |
21. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés | 874, 82201–82206 |
22. Services de conditionnement | 876 |
23. Services de conseil annexes à la sylviculture | partie de 8814 |
24. Services de publication et d’impression sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle | 88442 |
25. Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services d’assainissement et services analogues | 94 |
2 Services non soumis aux accords internationaux
Autres services