1
L’adjudicateur peut interrompre la procédure d’adjudication en particulier dans les cas suivants:
a.
il renonce, pour des motifs suffisants, à adjuger le marché public;
b.
aucune offre ne répond aux spécifications techniques ou aux autres exigences;
c.
en raison de modifications des conditions-cadres, des offres plus avantageuses sont attendues;
d.
les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique ou dépassent nettement le budget;
e.
il existe des indices suffisants d’un accord illicite affectant la concurrence entre les soumissionnaires;
f.
une modification importante des prestations demandées est nécessaire.
2
En cas d’interruption justifiée de la procédure, les soumissionnaires n’ont pas droit à une indemnisation.