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Art. 5 – Procédure sur invitation

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Art. 5

Procédure sur invitation

(art. 20 LMP)

L’adjudicateur invite au moins un soumissionnaire qui provient d’une autre région linguistique de la Suisse, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement exigible.

Contexte de l’acte
SR 172.056.11 · OMP · Ordonnance · Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP)
Chemin de structure
Section 3 Procédures d’adjudication
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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