1
Les acquisitions peuvent être déléguées aux services demandeurs comme suit:
a.
délégation inférieure à la valeur seuil: délégation d’acquisitions de marchandises et de services d’une valeur inférieure à la valeur seuil déterminante pour les appels d’offres publics définie à l’annexe 4 LMP;
b.
délégation liée à un projet: délégation d’acquisitions de marchandises et de services en relation avec un projet spécifique;
c.
délégation spéciale: délégation d’acquisitions de marchandises et de services de toute valeur pour les appels d’offres publics visée à l’annexe 4 LMP.
2
Les délégations peuvent être accordées sur demande et uniquement dans des cas exceptionnels justifiés.