1
Les services d’achat centraux peuvent déléguer aux organisations suivantes l’exécution des procédures d’adjudication ci‑après:
b.
acquisitions communes d’applications et de systèmes de police, d’interfaces avec des tiers ou de moyens d’intervention communes à la Confédération et des cantons: corporation TIP Suisse (art. 3 de la Convention TIP du 2 septembre 202010).
2
Le service d’achat central compétent conclut avec l’organisation un accord écrit qui fixe les modalités et les obligations liées à l’exécution de la procédure d’adjudication, y compris les obligations de reporting.
3
Les organisations rendent les décisions qui s’imposent pour l’exécution de la procédure d’adjudication.