Les différends survenant dans le champ d’application de la présente ordonnance sont, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable.
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, les unités suivantes tranchent pour les différends ci‑après:
en cas de différends portant sur la compétence d’un service d’achat central concernant l’acquisition de marchandises et de services: le comité directeur de la CA, ou, en l’absence d’unanimité, la CA;
en cas de différends portant sur l’octroi de délégations pour des acquisitions d’une valeur inférieure à la valeur seuil ou de délégations liées à un projet d’acquisition spécifique: le comité directeur de la CA, ou, en l’absence d’unanimité, la CA;
en cas de différends portant sur l’octroi de délégations spéciales: le DFF;
en cas de différends portant sur le controlling des achats: la CSG;
pour les autres différends: le DFF, après consultation de la CA.