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Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

172.061

Loi fédérale
sur la procédure de consultation1

(Loi sur la consultation, LCo)

du 18 mars 2005 (État le 4 décembre 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 147 de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 20043,

arrête:

  1. 1 ∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. 2 RS 101
  3. 3 FF 2004485
SR-Nummer
SR 172.061
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
04.12.2023
Date du document
18.03.2005
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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